Werdegang des Artikels 113
Diese Nummer bezeichnete mehrere Artikel ohne Zusammenhang untereinander : die Koordinierung vom 17. Februar 1994 hat den gesamten Text neu nummeriert. Jede Linie wird gesondert dargestellt.
Artikel 113 bis zur koordinierten Verfassung, Artikel 173 seither
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7. Februar 1831
Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens qu’à titre d’impôt au profit de l’État, de la province ou de la commune. Il n’est rien innové au régime actuellement existant des polders et des wateringues, lequel reste soumis à la législation ordinaire.
Behalve de gevallen door de wet uitdrukkelijk uitgezonderd, kan van de burgers geen vergelding worden gevorderd dan alleen als belasting ten behoeve van het Rijk, de provincie of de gemeente. Er wordt geen wijziging toegebracht aan de thans bestaande inrichting van de polders en wateringen, die onderworpen blijft aan de gewone wetten.
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20. Juli 1970
Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens qu’à titre d’impôt au profit de l’État, de la province, de l’agglomération, de la fédération de communes ou de la commune. Il n’est rien modifié au régime actuellement existant des polders et des wateringues, lequel reste soumis à la législation ordinaire.
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Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens qu’à titre d’impôt au profit de l’État, de la province, de l’agglomération, de la fédération de communes ou de la commune. Il n’est rien modifié au régime actuellement existant des polders et des wateringues, lequel reste soumis à la législation ordinaire. -
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
Hors les provinces, les polders et wateringues et les cas formellement exceptés par la loi, le décret et les règles visées à l’article 26bis, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens qu’à titre d’impôt au profit de l’État, de la Communauté, de la Région, de l’agglomération, de la fédération de communes ou de la commune.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Hors les provinces, les polders et wateringues et les cas formellement exceptés par la loi, le décret et les règles visées à l’article 26bis, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens qu’à titre d’impôt au profit de l’État, de la Communauté, de la Région, de l’agglomération, de la fédération de communes ou de la commune. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 173
113 — umnummeriert zu 173
Hors les provinces, les polders et wateringues et les cas formellement exceptés par la loi, le décret et les règles visées à l’article 134, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens qu’à titre d’impôt au profit de l’État, de la communauté, de la région, de l’agglomération, de la fédération de communes ou de la commune.
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Hors les provinces, les polders et wateringues et les cas formellement exceptés par la loi, le décret et les règles visées à l’article 134, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens qu’à titre d’impôt au profit de l’État, de la communauté, de la région, de l’agglomération, de la fédération de communes ou de la commune.
Artikel 75 bis zur koordinierten Verfassung, Artikel 113 seither
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7. Februar 1831
Trägt in dieser Fassung die Nummer 75
Il a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir y attacher aucun privilège.
Hij heeft het recht adeldom te verlenen, zonder ooit enig voorrecht daaraan te mogen verbinden.
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17 février 1994
75 — umnummeriert zu 113
Le Roi a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir jamais y attacher aucun privilège.
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Le Roi a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir jamais y attacher aucun privilège.