Werdegang des Artikels 122
Diese Nummer bezeichnete mehrere Artikel ohne Zusammenhang untereinander : die Koordinierung vom 17. Februar 1994 hat den gesamten Text neu nummeriert. Jede Linie wird gesondert dargestellt.
Artikel 122, vor der koordinierten Verfassung
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7. Februar 1831
Il y a une garde civique; l’organisation en est réglée par la loi. Les titulaires de tous les grades, jusqu’à celui de capitaine au moins, sont nommés par les gardes, sauf les exceptions jugées nécessaires pour les comptables.
Er bestaat een burgerwacht; haar inrichting wordt door een wet geregeld.
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24. August 1921
L’organisation d’une garde civique est éventuellement réglée par la loi.
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L’organisation d’une garde civique est éventuellement réglée par la loi.
Artikel 59quater bis zur koordinierten Verfassung, Artikel 122 seither
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8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 59quater
Les membres de chaque Gouvernement régional ou de Communauté sont élus par leur Conseil.
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Les membres de chaque Gouvernement régional ou de Communauté sont élus par leur Conseil. -
17 février 1994
59quater — umnummeriert zu 122
Les membres de chaque Gouvernement de communauté ou de région sont élus par leur Conseil.
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Les membres de chaque Gouvernement de communauté ou de région sont élus par leur Conseil. -
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Les membres de chaque Gouvernement de communauté ou de région sont élus par leur Parlement.
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Les membres de chaque Gouvernement de communauté ou de région sont élus par leur Parlement.