Werdegang des Artikels 132
Diese Nummer bezeichnete mehrere Artikel ohne Zusammenhang untereinander : die Koordinierung vom 17. Februar 1994 hat den gesamten Text neu nummeriert. Jede Linie wird gesondert dargestellt.
Artikel 132, vor der koordinierten Verfassung
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7. Februar 1831
Pour le premier choix du chef de l’État, il pourra être dérogé à la première disposition de l’article 80.
Bij de eerste keuze van het Staatshoofd mag van de eerste bepaling van artikel 80 afgeweken worden.
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10. April 1967
Pour le premier choix du chef de l’État, il pourra être dérogé à la première disposition de l’article 80.
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Pour le premier choix du chef de l’État, il pourra être dérogé à la première disposition de l’article 80.
Artikel 132, vor der koordinierten Verfassung
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24. Dezember 1970
Jusqu’au moment où l’Université Catholique de Louvain, en ce compris ses sections auxiliaires d’enseignement moyen et technique, aura été tranférée en dehors de la Région de langue néerlandaise, le Conseil culturel pour la Communauté culturelle française, par dérogation à l’article 59bis, § 4, alinéa 1er, est compétent pour cette institution. Le régime linguistique actuellement en vigueur, tant en matière d’enseignement qu’en matière administrative, demeure d’application jusqu’au même terme.
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Jusqu’au moment où l’Université Catholique de Louvain, en ce compris ses sections auxiliaires d’enseignement moyen et technique, aura été tranférée en dehors de la Région de langue néerlandaise, le Conseil culturel pour la Communauté culturelle française, par dérogation à l’article 59bis, § 4, alinéa 1er, est compétent pour cette institution. Le régime linguistique actuellement en vigueur, tant en matière d’enseignement qu’en matière administrative, demeure d’application jusqu’au même terme. -
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Jusqu’au moment où l’Université Catholique de Louvain, en ce compris ses sections auxiliaires d’enseignement moyen et technique, aura été tranférée en dehors de la Région de langue néerlandaise, le Conseil culturel pour la Communauté culturelle française, par dérogation à l’article 59bis, § 4, alinéa 1er, est compétent pour cette institution. Le régime linguistique actuellement en vigueur, tant en matière d’enseignement qu’en matière administrative, demeure d’application jusqu’au même terme.
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Jusqu’au moment où l’Université Catholique de Louvain, en ce compris ses sections auxiliaires d’enseignement moyen et technique, aura été tranférée en dehors de la Région de langue néerlandaise, le Conseil culturel pour la Communauté culturelle française, par dérogation à l’article 59bis, § 4, alinéa 1er, est compétent pour cette institution. Le régime linguistique actuellement en vigueur, tant en matière d’enseignement qu’en matière administrative, demeure d’application jusqu’au même terme.
Artikel 59bis → 59ter bis zur koordinierten Verfassung, Artikel 132 seither
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24. Dezember 1970
Trägt in dieser Fassung die Nummer 59bis
Le droit d’initiative appartient au Roi et aux membres des Conseils culturels. Les articles 67, 69 et 129 sont applicables aux décrets.
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Le droit d’initiative appartient au Roi et aux membres des Conseils culturels. Les articles 67, 69 et 129 sont applicables aux décrets. -
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 59bis
59bis — umnummeriert zu 59ter
Le droit d’initiative appartient à l’Exécutif et aux membres du Conseil.
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Le droit d’initiative appartient à l’Exécutif et aux membres du Conseil. -
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 59ter
Le droit d’initiative appartient à l’Exécutif et aux membres du Conseil.
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Le droit d’initiative appartient à l’Exécutif et aux membres du Conseil. -
17 février 1994
132 — zusammengelegt mit 59bis, 59ter
Le droit d’initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Conseil de communauté.
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Le droit d’initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Conseil de communauté. -
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Le droit d’initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Parlement de communauté.
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Le droit d’initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Parlement de communauté.
Artikel 132 bis zur koordinierten Verfassung, Artikel 198 seither
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8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
De commun accord avec le Roi, les Chambres constituantes peuvent adapter la numérotation des articles et des subdivisions des articles de la Constitution ainsi que les subdivisions de celle-ci en titres, chapitres et sections, modifier la terminologie des dispositions non soumises à révision pour les mettre en concordance avec la terminologie des nouvelles dispositions et assurer la concordance entre les textes français, néerlandais et allemand de la Constitution.
Dans ce cas, les Chambres ne pourront délibérer si deux tiers au moins des membres qui composent chacune d’elles ne sont présents; et les changements ne seront adoptés que si l’ensemble des adaptations réunit au moins les deux tiers des suffrages exprimés.
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De commun accord avec le Roi, les Chambres constituantes peuvent adapter la numérotation des articles et des subdivisions des articles de la Constitution ainsi que les subdivisions de celle-ci en titres, chapitres et sections, modifier la terminologie des dispositions non soumises à révision pour les mettre en concordance avec la terminologie des nouvelles dispositions et assurer la concordance entre les textes français, néerlandais et allemand de la Constitution.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Dans ce cas, les Chambres ne pourront délibérer si deux tiers au moins des membres qui composent chacune d’elles ne sont présents; et les changements ne seront adoptés que si l’ensemble des adaptations réunit au moins les deux tiers des suffrages exprimés. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 198
132 — umnummeriert zu 198
D’un commun accord avec le Roi, les Chambres constituantes peuvent adapter la numérotation des articles et des subdivisions des articles de la Constitution ainsi que les subdivisions de celle-ci en titres, chapitres et sections, modifier la terminologie des dispositions non soumises à révision pour les mettre en concordance avec la terminologie des nouvelles dispositions et assurer la concordance entre les textes français, néerlandais et allemand de la Constitution.
Dans ce cas, les Chambres ne pourront délibérer si deux tiers au moins des membres qui composent chacune d’elles ne sont présents; et les changements ne seront adoptés que si l’ensemble des adaptations réunit au moins les deux tiers des suffrages exprimés.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
D’un commun accord avec le Roi, les Chambres constituantes peuvent adapter la numérotation des articles et des subdivisions des articles de la Constitution ainsi que les subdivisions de celle-ci en titres, chapitres et sections, modifier la terminologie des dispositions non soumises à révision pour les mettre en concordance avec la terminologie des nouvelles dispositions et assurer la concordance entre les textes français, néerlandais et allemand de la Constitution.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Dans ce cas, les Chambres ne pourront délibérer si deux tiers au moins des membres qui composent chacune d’elles ne sont présents; et les changements ne seront adoptés que si l’ensemble des adaptations réunit au moins les deux tiers des suffrages exprimés.