Werdegang des Artikels 16

FR nebeneinander

Diese Nummer bezeichnete mehrere Artikel ohne Zusammenhang untereinander : die Koordinierung vom 17. Februar 1994 hat den gesamten Text neu nummeriert. Jede Linie wird gesondert dargestellt.

Artikel 16 bis zur koordinierten Verfassung, Artikel 21 seither

1. 7. Februar 1831

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   L’État n’a le droit d’intervenir ni dans la nomination ni dans l’installation des ministres d’un culte quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs, et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication.

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptions à établir par la loi, s’il y a lieu.

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2. 17 février 1994

   Trägt in dieser Fassung die Nummer 21

   16 — umnummeriert zu 21

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   L’État n’a le droit d’intervenir ni dans la nomination ni dans l’installation des ministres d’un culte quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs, et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication.

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptions à établir par la loi, s’il y a lieu.

   im vollständigen Text zu diesem Datum anzeigen

Artikel 11 bis zur koordinierten Verfassung, Artikel 16 seither

1. 7. Februar 1831

   Trägt in dieser Fassung die Nummer 11

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   Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant, une juste et préalable indemnité.

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2. 17 février 1994

   11 — umnummeriert zu 16

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   Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.

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