Werdegang des Artikels 160
Diese Nummer bezeichnete mehrere Artikel ohne Zusammenhang untereinander : die Koordinierung vom 17. Februar 1994 hat den gesamten Text neu nummeriert. Jede Linie wird gesondert dargestellt.
Artikel 107quinquies bis zur koordinierten Verfassung, Artikel 160 seither
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29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 107quinquies
Il y a pour toute la Belgique un Conseil d’État, dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi. Toutefois, la loi peut attribuer au Roi le pouvoir de régler la procédure conformément aux principes qu’elle fixe.
Le Conseil d’État statue par voie d’arrêt en tant que juridiction administrative et donne des avis dans les cas déterminés par la loi.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Il y a pour toute la Belgique un Conseil d’État, dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi. Toutefois, la loi peut attribuer au Roi le pouvoir de régler la procédure conformément aux principes qu’elle fixe.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le Conseil d’État statue par voie d’arrêt en tant que juridiction administrative et donne des avis dans les cas déterminés par la loi. -
17 février 1994
107quinquies — umnummeriert zu 160
Il y a pour toute la Belgique un Conseil d’État, dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi. Toutefois, la loi peut attribuer au Roi le pouvoir de régler la procédure conformément aux principes qu’elle fixe.
Le Conseil d’État statue par voie d’arrêt en tant que juridiction administrative et donne des avis dans les cas déterminés par la loi.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Il y a pour toute la Belgique un Conseil d’État, dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi. Toutefois, la loi peut attribuer au Roi le pouvoir de régler la procédure conformément aux principes qu’elle fixe.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le Conseil d’État statue par voie d’arrêt en tant que juridiction administrative et donne des avis dans les cas déterminés par la loi.
Artikel 160, in der koordinierten Verfassung
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22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Une modification des règles sur l’assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d’État qui entrent en vigueur le même jour que cet alinéa, ne peut être apportée que par une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa.
Cet article entre en vigueur le 14 octobre 2012.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Une modification des règles sur l’assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d’État qui entrent en vigueur le même jour que cet alinéa, ne peut être apportée que par une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Cet article entre en vigueur le 14 octobre 2012.