Werdegang des Artikels 48
Diese Nummer bezeichnete mehrere Artikel ohne Zusammenhang untereinander : die Koordinierung vom 17. Februar 1994 hat den gesamten Text neu nummeriert. Jede Linie wird gesondert dargestellt.
Artikel 48 bis zur koordinierten Verfassung, Artikel 62 seither
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7. Februar 1831
Les élections se font par telles divisions de provinces et dans tels lieux que la loi détermine.
De verkiezingen geschieden bij de provincie-afdelingen en in de plaatsen, door de wet bepaald.
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7. September 1893
La constitution des collèges électoraux est, pour chaque province, réglée par la loi.
Le vote est obligatoire et a lieu à la commune, sauf les exceptions à déterminer par la loi.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La constitution des collèges électoraux est, pour chaque province, réglée par la loi.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le vote est obligatoire et a lieu à la commune, sauf les exceptions à déterminer par la loi. -
15. November 1920
La constitution des collèges électoraux est, pour chaque province, réglée par la loi.
Les élections se font par le système de représentation proportionnelle que la loi détermine.
Le vote est obligatoire et secret. Il a lieu à la commune, sauf les exceptions à déterminer par la loi.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La constitution des collèges électoraux est, pour chaque province, réglée par la loi.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les élections se font par le système de représentation proportionnelle que la loi détermine.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le vote est obligatoire et secret. Il a lieu à la commune, sauf les exceptions à déterminer par la loi. -
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
La constitution des collèges électoraux est réglée par la loi.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La constitution des collèges électoraux est réglée par la loi. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 62
48 — umnummeriert zu 62
La constitution des collèges électoraux est réglée par la loi.
Les élections se font par le système de représentation proportionnelle que la loi détermine.
Le vote est obligatoire et secret. Il a lieu à la commune, sauf les exceptions à déterminer par la loi.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La constitution des collèges électoraux est réglée par la loi.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les élections se font par le système de représentation proportionnelle que la loi détermine.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le vote est obligatoire et secret. Il a lieu à la commune, sauf les exceptions à déterminer par la loi.
Artikel 34 bis zur koordinierten Verfassung, Artikel 48 seither
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7. Februar 1831
Trägt in dieser Fassung die Nummer 34
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.
Elke Kamer onderzoekt de geloofsbrieven van haar leden en beslist de geschillen, welke hieromtrent oprijzen.
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17 février 1994
34 — umnummeriert zu 48
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.