Werdegang des Artikels 65

FR nebeneinander

1. 7. Februar 1831

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   Le Roi nomme et révoque ses ministres.

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2. 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)

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   Le Gouvernement remet sa démission au Roi si la Chambre des représentants, à la majorité absolue de ses membres, adopte une motion de méfiance proposant au Roi la nomination d’un successeur au Premier Ministre, ou propose au Roi la nomination d’un successeur au Premier Ministre dans les trois jours du rejet d’une motion de confiance. Le Roi nomme Premier ministre le successeur proposé, qui entre en fonction au moment où le nouveau Gouvernement prête serment.

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   Le Conseil des ministres compte quinze membres au plus.

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   Le Roi nomme et révoque ses ministres.

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3. 17 février 1994

   Trägt in dieser Fassung die Nummer 96

   65 — aufgeteilt: wird zu den Artikeln 96, 99

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   Le Roi nomme et révoque ses ministres.

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   Le Gouvernement fédéral remet sa démission au Roi si la Chambre des représentants, à la majorité absolue de ses membres, adopte une motion de méfiance proposant au Roi la nomination d’un successeur au Premier Ministre, ou propose au Roi la nomination d’un successeur au Premier Ministre dans les trois jours du rejet d’une motion de confiance. Le Roi nomme Premier Ministre le successeur proposé, qui entre en fonction au moment où le nouveau Gouvernement fédéral prête serment.

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4. 17 février 1994

   Trägt in dieser Fassung die Nummer 99

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   Le Conseil des ministres compte quinze membres au plus.

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Diese Nummer bezeichnete einen anderen Artikel — vollständige Geschichte