Werdegang des Artikels 65
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7. Februar 1831
Le Roi nomme et révoque ses ministres.
De Koning benoemt en ontslaat zijn ministers.
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8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Le Gouvernement remet sa démission au Roi si la Chambre des représentants, à la majorité absolue de ses membres, adopte une motion de méfiance proposant au Roi la nomination d’un successeur au Premier Ministre, ou propose au Roi la nomination d’un successeur au Premier Ministre dans les trois jours du rejet d’une motion de confiance. Le Roi nomme Premier ministre le successeur proposé, qui entre en fonction au moment où le nouveau Gouvernement prête serment.
Le Conseil des ministres compte quinze membres au plus.
Le Roi nomme et révoque ses ministres.
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Le Gouvernement remet sa démission au Roi si la Chambre des représentants, à la majorité absolue de ses membres, adopte une motion de méfiance proposant au Roi la nomination d’un successeur au Premier Ministre, ou propose au Roi la nomination d’un successeur au Premier Ministre dans les trois jours du rejet d’une motion de confiance. Le Roi nomme Premier ministre le successeur proposé, qui entre en fonction au moment où le nouveau Gouvernement prête serment.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le Conseil des ministres compte quinze membres au plus.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le Roi nomme et révoque ses ministres. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 96
65 — aufgeteilt: wird zu den Artikeln 96, 99
Le Roi nomme et révoque ses ministres.
Le Gouvernement fédéral remet sa démission au Roi si la Chambre des représentants, à la majorité absolue de ses membres, adopte une motion de méfiance proposant au Roi la nomination d’un successeur au Premier Ministre, ou propose au Roi la nomination d’un successeur au Premier Ministre dans les trois jours du rejet d’une motion de confiance. Le Roi nomme Premier Ministre le successeur proposé, qui entre en fonction au moment où le nouveau Gouvernement fédéral prête serment.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le Roi nomme et révoque ses ministres.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le Gouvernement fédéral remet sa démission au Roi si la Chambre des représentants, à la majorité absolue de ses membres, adopte une motion de méfiance proposant au Roi la nomination d’un successeur au Premier Ministre, ou propose au Roi la nomination d’un successeur au Premier Ministre dans les trois jours du rejet d’une motion de confiance. Le Roi nomme Premier Ministre le successeur proposé, qui entre en fonction au moment où le nouveau Gouvernement fédéral prête serment. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 99
Le Conseil des ministres compte quinze membres au plus.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le Conseil des ministres compte quinze membres au plus.
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