Werdegang des Artikels 174
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7. Februar 1831
Trägt in dieser Fassung die Nummer 115
Chaque année, les Chambres arrêtent la loi des comptes et votent le budget.
Toutes les recettes et dépenses de l’État doivent être portées au budget et dans les comptes.
Elk jaar wordt door de Kamers de eindrekening vastgesteld en de begroting gestemd.
Alle staatsontvangsten en -uitgaven moeten op de begroting en in de rekeningen worden gebracht.
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8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 115
Chaque année, la Chambre des représentants arrête la loi des comptes et vote le budget. Toutefois, la Chambre des représentants et le Sénat fixent annuellement, chacun en ce qui le concerne, leur dotation de fonctionnement.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Chaque année, la Chambre des représentants arrête la loi des comptes et vote le budget. Toutefois, la Chambre des représentants et le Sénat fixent annuellement, chacun en ce qui le concerne, leur dotation de fonctionnement. -
17 février 1994
115 — umnummeriert zu 174
Chaque année, la Chambre des représentants arrête la loi des comptes et vote le budget. Toutefois, la Chambre des représentants et le Sénat fixent annuellement, chacun en ce qui le concerne, leur dotation de fonctionnement.
Toutes les recettes et dépenses de l’État doivent être portées au budget et dans les comptes.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Chaque année, la Chambre des représentants arrête la loi des comptes et vote le budget. Toutefois, la Chambre des représentants et le Sénat fixent annuellement, chacun en ce qui le concerne, leur dotation de fonctionnement.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Toutes les recettes et dépenses de l’État doivent être portées au budget et dans les comptes.