Werdegang des Artikels 182

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1. 7. Februar 1831

   Trägt in dieser Fassung die Nummer 118

   Le mode de recrutement de l’armée est déterminé par la loi. Elle règle également l’avancement, les droits et les obligations des militaires.

   De wet bepaalt op welke wijze het leger wordt aangeworven. Zij regelt eveneens de bevordering, de rechten en de verplichtingen van de militairen.

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2. 17 février 1994

   118 — umnummeriert zu 182

   Le mode de recrutement de l’armée est déterminé par la loi. Elle règle également l’avancement, les droits et les obligations des militaires.

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   Le mode de recrutement de l’armée est déterminé par la loi. Elle règle également l’avancement, les droits et les obligations des militaires.

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