Historique de l’article 102
Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.
article 102 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 154 depuis
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7 février 1831
Les traitements des membres de l’ordre judiciaire sont fixés par la loi.
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17 février 1994
Porte le numéro 154 à cette version
102 — renuméroté 154
Les traitements des membres de l’ordre judiciaire sont fixés par la loi.
article 89 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 102 depuis
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7 février 1831
Porte le numéro 89 à cette version
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.
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17 février 1994
89 — renuméroté 102
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.