Historique de l’article 133

NL côte à côte

Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.

article 133, avant les constitutions coordonnées

1. 7 février 1831

   Les étrangers établis en Belgique avant le 1er janvier 1814, et qui ont continué d’y être domiciliés, sont considérés comme Belges de naissance, à la condition de déclarer que leur intention est de jouir du bénéfice de la présente disposition. La déclaration devra être faite dans les six mois, à compter du jour où la présente Constitution sera obligatoire, s’ils sont majeurs, et dans l’année qui suivra leur majorité, s’ils sont mineurs. Cette déclaration aura lieu devant l’autorité provinciale à laquelle ressortit le lieu où ils ont leur domicile. Elle sera faite en personne ou par un mandataire porteur d’une procuration spéciale et authentique.

   voir dans le texte complet à cette date

article 28 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 133 depuis

1. 18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)

   Porte le numéro 28 à cette version

   L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   28 — renuméroté 133

   L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.

   voir dans le texte complet à cette date