Historique de l’article 14

NL côte à côte

Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.

article 14 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 19 depuis

1. 7 février 1831

   La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière sont garanties, sauf la répression des délits commis à l’occasion de l’usage de ces libertés.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 19 à cette version

   14 — renuméroté 19

   La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière, sont garanties, sauf la répression des délits commis à l’occasion de l’usage de ces libertés.

   voir dans le texte complet à cette date

article 9 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 14 depuis

1. 7 février 1831

   Porte le numéro 9 à cette version

   Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   9 — renuméroté 14

   Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.

   voir dans le texte complet à cette date