Historique de l’article 2
Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.
article 2 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 6 depuis
-
7 février 1831
Les subdivisions des provinces ne peuvent être établies que par la loi.
-
17 février 1994
Porte le numéro 6 à cette version
2 — renuméroté 6
Les subdivisions des provinces ne peuvent être établies que par la loi.
article 3ter jusqu’aux constitutions coordonnées, article 2 depuis
-
24 décembre 1970
Porte le numéro 3ter à cette version
La Belgique comprend trois communautés culturelles : française, néerlandaise et allemande.
-
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Porte le numéro 3ter à cette version
La Belgique comprend trois Communautés: la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone.
-
17 février 1994
3ter — renuméroté 2
La Belgique comprend trois communautés: la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone.