Historique de l’article 28
Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.
article 28 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 84 → 133 depuis
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7 février 1831
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’au pouvoir législatif.
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18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.
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17 février 1994
Porte le numéro 84 à cette version
28 — scindé : devient les articles 84, 133
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.
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17 février 1994
Porte le numéro 133 à cette version
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.
article 21 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 28 depuis
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7 février 1831
Porte le numéro 21 à cette version
Chacun a le droit d’adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes.
Les autorités constituées ont seules le droit d’adresser des pétitions en nom collectif.
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17 février 1994
21 — renuméroté 28
Chacun a le droit d’adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes.
Les autorités constituées ont seules le droit d’adresser des pétitions en nom collectif.