Historique de l’article 34

NL côte à côte

Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.

article 34 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 48 depuis

1. 7 février 1831

   Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 48 à cette version

   34 — renuméroté 48

   Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.

   voir dans le texte complet à cette date

article 25bis jusqu’aux constitutions coordonnées, article 34 depuis

1. 20 juillet 1970

   Porte le numéro 25bis à cette version

   L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   25bis — renuméroté 34

   L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.

   voir dans le texte complet à cette date