Historique de l’article 48
Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.
article 48 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 62 depuis
-
7 février 1831
Les élections se font par telles divisions de provinces et dans tels lieux que la loi détermine.
-
7 septembre 1893
La constitution des collèges électoraux est, pour chaque province, réglée par la loi.
Le vote est obligatoire et a lieu à la commune, sauf les exceptions à déterminer par la loi.
-
15 novembre 1920
La constitution des collèges électoraux est, pour chaque province, réglée par la loi.
Les élections se font par le système de représentation proportionnelle que la loi détermine.
Le vote est obligatoire et secret. Il a lieu à la commune, sauf les exceptions à déterminer par la loi.
-
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
La constitution des collèges électoraux est réglée par la loi.
-
17 février 1994
Porte le numéro 62 à cette version
48 — renuméroté 62
La constitution des collèges électoraux est réglée par la loi.
Les élections se font par le système de représentation proportionnelle que la loi détermine.
Le vote est obligatoire et secret. Il a lieu à la commune, sauf les exceptions à déterminer par la loi.
article 34 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 48 depuis
-
7 février 1831
Porte le numéro 34 à cette version
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.
-
17 février 1994
34 — renuméroté 48
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.