Historique de l’article 97

NL côte à côte

Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.

article 97 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 149 depuis

1. 7 février 1831

   Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 149 à cette version

   97 — renuméroté 149

   Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique.

   voir dans le texte complet à cette date

article 86 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 97 depuis

1. 7 février 1831

   Porte le numéro 86 à cette version

   Nul ne peut être Ministre s’il n’est Belge de naissance ou s’il n’a reçu la grande naturalisation.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)

   Porte le numéro 86 à cette version

   Seuls les Belges peuvent être Ministres.

   voir dans le texte complet à cette date

3. 17 février 1994

   86 — renuméroté 97

   Seuls les Belges peuvent être ministres.

   voir dans le texte complet à cette date