Historique de l’article 109
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7 février 1831
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.
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17 février 1994
Porte le numéro 164 à cette version
109 — renuméroté 164
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.
Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet