Historique de l’article 21

NL côte à côte

1. 7 février 1831

   Chacun a le droit d’adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes.

   Les autorités constituées ont seules le droit d’adresser des pétitions en nom collectif.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 28 à cette version

   21 — renuméroté 28

   Chacun a le droit d’adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes.

   Les autorités constituées ont seules le droit d’adresser des pétitions en nom collectif.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet