Historique de l’article 27

NL côte à côte

1. 7 février 1831

   L’initiative appartient à chacune des trois branches du pouvoir législatif. Néanmoins, toute loi relative aux recettes ou aux dépenses de l’État, ou au contingent de l’armée, doit d’abord être votée par la Chambre des représentants.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 15 octobre 1921

   L’initiative appartient à chacune des trois branches du pouvoir législatif.

   voir dans le texte complet à cette date

3. 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)

   Le droit d’initiative appartient à chacune des branches du pouvoir législatif.

   Sauf pour les matières visées à l’article 41, § 2, les projets de loi soumis aux Chambres à l’initiative du Roi, sont déposés à la Chambre des représentants et transmis ensuite au Sénat.

   Les projets de loi portant assentiment aux traités soumis aux Chambres à l’initiative du Roi, sont déposés au Sénat et transmis ensuite à la Chambre des représentants.

   voir dans le texte complet à cette date

4. 17 février 1994

   Porte le numéro 75 à cette version

   27 — renuméroté 75

   Le droit d’initiative appartient à chacune des branches du pouvoir législatif fédéral.

   Sauf pour les matières visées à l’article 77, les projets de loi soumis aux Chambres à l’initiative du Roi, sont déposés à la Chambre des représentants et transmis ensuite au Sénat.

   Les projets de loi portant assentiment aux traités soumis aux Chambres à l’initiative du Roi, sont déposés au Sénat et transmis ensuite à la Chambre des représentants.

   voir dans le texte complet à cette date

5. 22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)

   Porte le numéro 75 à cette version

   Les projets de loi portant assentiment aux traités soumis aux Chambres à l'initiative du Roi, sont déposés au Sénat et transmis ensuite à la Chambre des représentants.

   voir dans le texte complet à cette date

6. 31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)

   Porte le numéro 75 à cette version

   Le droit d’initiative appartient à chacune des branches du pouvoir législatif fédéral. Le droit d’initiative du Sénat est cependant limité aux matières visées à l’article 77.

   Pour les matières visées à l’article 78, les projets de loi soumis aux Chambres à l’initiative du Roi, sont déposés à la Chambre des représentants et transmis ensuite au Sénat.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet