Historique de l’article 100

NL côte à côte

1. 7 février 1831

   Les juges sont nommés à vie.

   Aucun juge ne peut être privé de sa place ni suspendu que par un jugement

   Le déplacement d’un juge ne peut avoir lieu que par une nomination nouvelle et de son consentement.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)

   Les juges sont nommés à vie. Ils sont mis à la retraite à un âge déterminé par la loi et bénéficient de la pension prévue par la loi.

   voir dans le texte complet à cette date

3. 17 février 1994

   Porte le numéro 152 à cette version

   100 — renuméroté 152

   Les juges sont nommés à vie. Ils sont mis à la retraite à un âge déterminé par la loi et bénéficient de la pension prévue par la loi.

   Aucun juge ne peut être privé de sa place ni suspendu que par un jugement.

   Le déplacement d’un juge ne peut avoir lieu que par une nomination nouvelle et de son consentement.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet