Historique de l’article 114

NL côte à côte

1. 7 février 1831

   Aucune pension, aucune gratification à la charge du trésor public, ne peut être accordée qu’en vertu d’une loi.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 179 à cette version

   114 — renuméroté 179

   Aucune pension, aucune gratification à la charge du trésor public, ne peut être accordée qu’en vertu d’une loi.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet