Historique de l’article 115

NL côte à côte

1. 7 février 1831

   Chaque année, les Chambres arrêtent la loi des comptes et votent le budget.

   Toutes les recettes et dépenses de l’État doivent être portées au budget et dans les comptes.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)

   Chaque année, la Chambre des représentants arrête la loi des comptes et vote le budget. Toutefois, la Chambre des représentants et le Sénat fixent annuellement, chacun en ce qui le concerne, leur dotation de fonctionnement.

   voir dans le texte complet à cette date

3. 17 février 1994

   Porte le numéro 174 à cette version

   115 — renuméroté 174

   Chaque année, la Chambre des représentants arrête la loi des comptes et vote le budget. Toutefois, la Chambre des représentants et le Sénat fixent annuellement, chacun en ce qui le concerne, leur dotation de fonctionnement.

   Toutes les recettes et dépenses de l’État doivent être portées au budget et dans les comptes.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet