Historique de l’article 24

NL côte à côte

1. 7 février 1831

   Nulle autorisation préalable n’est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics, pour faits de leur administration, sauf ce qui est statué à l’égard des ministres.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 14 décembre 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 9 décembre)

   Nulle autorisation préalable n’est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics, pour faits de leur administration, sauf ce qui est statué à l’égard des ministres et des membres des gouvernements de Communauté et de Région.

   voir dans le texte complet à cette date

3. 17 février 1994

   Porte le numéro 31 à cette version

   24 — renuméroté 31

   Nulle autorisation préalable n’est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics, pour faits de leur administration, sauf ce qui est statué à l’égard des ministres et des membres des gouvernements de communauté et de région.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet