Historique de l’article 62

NL côte à côte

1. 7 février 1831

   Le Roi ne peut être en même temps chef d’un autre État, sans l’assentiment des deux Chambres.

   Aucune des deux Chambres ne peut délibérer sur cet objet, si deux tiers au moins des membres qui la composent ne sont présents, et la résolution n’est adoptée qu’autant qu’elle réunit au moins les deux tiers des suffrages.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 87 à cette version

   62 — renuméroté 87

   Le Roi ne peut être en même temps chef d’un autre État, sans l’assentiment des deux Chambres.

   Aucune des deux Chambres ne peut délibérer sur cet objet, si deux tiers au moins des membres qui la composent ne sont présents, et la résolution n’est adoptée qu’autant qu’elle réunit au moins les deux tiers des suffrages

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet