Historique de l’article 120
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7 février 1831
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.
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17 février 1994
Porte le numéro 184 à cette version
120 — renuméroté 184
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.
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31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
Porte le numéro 184 à cette version
L'organisation et les attributions du service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont réglées par la loi. Les éléments essentiels du statut des membres du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont réglés par la loi.
Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet