Historique de l’article 127

NL côte à côte

1. 7 février 1831

   Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 192 à cette version

   127 — renuméroté 192

   Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet