Historique de l’article 128

NL côte à côte

1. 7 février 1831

   Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 191 à cette version

   128 — renuméroté 191

   Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet