Historique de l’article 124

NL côte à côte

1. 7 février 1831

   Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 186 à cette version

   124 — renuméroté 186

   Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet