Historique de l’article 129

NL côte à côte

1. 7 février 1831

   Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale, provinciale ou communale, n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 190 à cette version

   129 — renuméroté 190

   Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale, provinciale ou communale, n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet