Historique de l’article 138

NL côte à côte

1. 7 février 1831

   À compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 188 à cette version

   138 — renuméroté 188

   À compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet