Historique de l’article 137
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7 février 1831
La loi fondamentale du 24 août 1815 est abolie, ainsi que les statuts provinciaux et locaux. Cependant, les autorités provinciales et locales conservent leurs attributions jusqu’à ce que la loi y ait autrement pourvu.
Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet