Historique de l’article 77
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7 février 1831
La loi fixe la liste civile pour la durée de chaque règne.
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17 février 1994
Porte le numéro 89 à cette version
77 — renuméroté 89
La loi fixe la liste civile pour la durée de chaque règne.
Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet