Historique de l’article 94

NL côte à côte

1. 7 février 1831

   Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établi qu’en vertu d’une loi. Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 146 à cette version

   94 — renuméroté 146

   Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établi qu’en vertu d’une loi. Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit.

   voir dans le texte complet à cette date

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