Historique de l’article 119

NL côte à côte

1. 7 février 1831

   Le contingent de l’armée est voté annuellement. La loi qui le fixe n’a de force que pour un an, si elle n’est renouvelée.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 183 à cette version

   119 — renuméroté 183

   Le contingent de l’armée est voté annuellement. La loi qui le fixe, n’a force que pour un an si elle n’est pas renouvelée.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet