Historique de l’article 39
-
7 février 1831
Les votes sont émis à haute voix ou par assis et levé ; sur l’ensemble des lois, il est toujours voté par appel nominal et à haute voix. Les élections et présentations de candidats se font au scrutin secret.
-
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Les votes sont émis par assis et levé ou par appel nominal; sur l’ensemble des lois, il est toujours voté par appel nominal. Les élections et présentations de candidats se font au scrutin secret.
-
17 février 1994
Porte le numéro 55 à cette version
39 — renuméroté 55
Les votes sont émis par assis et levé ou par appel nominal; sur l’ensemble des lois, il est toujours voté par appel nominal. Les élections et présentations de candidats se font au scrutin secret.
Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet