Historique de l’article 64

NL côte à côte

1. 7 février 1831

   Aucun acte du Roi ne peut avoir d’effet s’il n’est contresigné par un ministre, qui, par cela seul, s’en rend responsable.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 106 à cette version

   64 — renuméroté 106

   Aucun acte du Roi ne peut avoir d’effet s’il n’est contresigné par un ministre, qui, par cela seul, s’en rend responsable.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet