Historique de l’article 101

NL côte à côte

1. 7 février 1831

   Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 153 à cette version

   101 — renuméroté 153

   Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet