Historique de l’article 112

NL côte à côte

1. 7 février 1831

   Il ne peut être établi de privilège en matière d’impôts.

   Nulle exemption ou modération d’impôt ne peut être établie que par une loi.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 172 à cette version

   112 — renuméroté 172

   Il ne peut être établi de privilège en matière d’impôts.

   Nulle exemption ou modération d’impôt ne peut être établie que par une loi.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet