Historique de l’article 23

NL côte à côte

1. 7 février 1831

   L’emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l’autorité publique et pour les affaires judiciaires.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 30 à cette version

   23 — renuméroté 30

   L’emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l’autorité publique et pour les affaires judiciaires.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet