Historique de l’article 44

NL côte à côte

1. 7 février 1831

   Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 58 à cette version

   44 — renuméroté 58

   Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet