Historique de l’article 96

NL côte à côte

1. 7 février 1831

   Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l’ordre et les mœurs; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.

   En matière de délits politiques et de presse, le huis-clos ne peut être prononcé qu’à l’unanimité.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 148 à cette version

   96 — renuméroté 148

   Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l’ordre ou les mœurs; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.

   En matière de délits politiques et de presse, le huis clos ne peut être prononcé qu’à l’unanimité.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet