Historique de l’article 25bis

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1. 20 juillet 1970

   L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 34 à cette version

   25bis — renuméroté 34

   L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.

   voir dans le texte complet à cette date