Historique de l’article 63

NL côte à côte

1. 7 février 1831

   La personne du Roi est inviolable; ses ministres sont responsables.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 88 à cette version

   63 — renuméroté 88

   La personne du Roi est inviolable; ses ministres sont responsables.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet