Historique de l’article 103

NL côte à côte

1. 7 février 1831

   Aucun juge ne peut accepter du Gouvernement des fonctions salariées, à moins qu’il ne les exerce gratuitement et sauf les cas d’incompatibilité déterminés par la loi.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 155 à cette version

   103 — renuméroté 155

   Aucun juge ne peut accepter d’un gouvernement des fonctions salariées, à moins qu’il ne les exerce gratuitement et sauf les cas d’incompatibilité déterminés par la loi.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet