Historique de l’article 84

NL côte à côte

1. 7 février 1831

   Aucun changement à la Constitution ne peut être fait pendant une régence.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)

   Pendant une régence, aucun changement ne peut être apporté à la Constitution en ce qui concerne les pouvoirs constitutionnels du Roi et les articles 60 à 64 et 80 à 85 de la Constitution.

   voir dans le texte complet à cette date

3. 17 février 1994

   Porte le numéro 197 à cette version

   84 — renuméroté 197

   Pendant une régence, aucun changement ne peut être apporté à la Constitution en ce qui concerne les pouvoirs constitutionnels du Roi et les articles 85 à 88, 91 à 95, 106 et 197 de la Constitution.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet