Historique de l’article 46

NL côte à côte

1. 7 février 1831

   Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 60 à cette version

   46 — renuméroté 60

   Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet