Historique de l’article 86bis

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1. 24 décembre 1970

   Le Premier ministre éventuellement excepté, le Conseil des ministres compte autant de ministres d’expression française que d’expression néerlandaise.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Le Premier ministre éventuellement excepté, le Conseil des ministres compte autant de ministres d’expression française que d’expression néerlandaise.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 99 à cette version

   86bis — renuméroté 99

   Le Premier ministre éventuellement excepté, le Conseil des ministres compte autant de ministres d’expression française que d’expression néerlandaise.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Le Premier ministre éventuellement excepté, le Conseil des ministres compte autant de ministres d’expression française que d’expression néerlandaise.

   voir dans le texte complet à cette date