Historique de l’article 69
-
17 février 1994
Porte le numéro 109 à cette version
69 — renuméroté 109
Le Roi sanctionne et promulgue les lois.
Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet
Porte le numéro 109 à cette version
69 — renuméroté 109
Le Roi sanctionne et promulgue les lois.
Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet